INFORMATIONS LÉGALES
BUREAU SAINT PIERRE D'IRUBE
AUTO-MOTO ÉCOLE : 4 chemin Jupiter - 64990 SAINT PIERRE D'IRUBE
N° Agrément : E 18 064 0007 0
N° Siret : 520 875 691 00047
BUREAU BAYONNE
AUTO-MOTO ÉCOLE : 66 AVENUE LOUIS DE FOIX - 64100 BAYONNE
N° Agrément : E 21 064 0002 0
N° Siret : 891 903 551
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SITE INTERNET
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ÉVALUATION DE DÉPART :
L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation est obligatoire.
En application de l’article L.213-2 du Code de la route, le contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’école de conduite, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique et/ou de théorique à la conduite nécessaire.
Elle donnera lieu à l’élaboration d’une fiche d’évaluation annexée au contrat.
L’évaluation de l’élève sera réalisée avec pour moyen d’évaluation une tablette et le logiciel « easy évaluation », sous la responsabilité de l’École de Conduite
A l’issue de cette évaluation, le nombre d’heures prévisionnel de formation pratique sera connu.
PROGRAMME et DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Bips Conduite s’engage à délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces objectifs sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d'apprentissage remis à l’Élève le jour de la signature du contrat. Ces compétences sont les suivantes :
- MAÎTRISER LE MANIEMENT du véhicule dans un trafic faible ou nul
- APPRÉHENDER la route et circuler dans des conditions normales
- CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers
- PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique.
1/ Formation théorique générale (code de la route)
1.1. Programme de formation en vigueur
La formation théorique générale dispensée par l’école de conduite correspond au programme de l'épreuve théorique générale (ETG).
Elle porte sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et la conduite d'un véhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront également dispensés les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l'environnement, ainsi que la réglementation relative à l'obligation d'assurance et aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule.
1.2. Déroulement de la formation.
L’enseignement théorique se déroule :
™ Sur place ---- ™ À distance ---- X Les deux
X En cours individuel OU X En cours collectif
1.3. Moyens pédagogiques et techniques
L’enseignement théorique se fera :
1.3.1 – A distance : Via Pass Rousseau
Via Salon privé en ligne avec correction Monitrice
1.3.2 – Sur place : En salle de code
A noter qu’une plateforme en ligne Discord - salon privé à Bips Conduite - a été mise en place pour pallier aux distanciations sociales imposées par le COVID et sera maintenu jusqu’à nouvel ordre.
Le code est dispensé MARDI au VENDREDI, de 18H30 à 19H30 – ces horaires pouvant être modifiés, annulés : l’élève en sera avisé, soit par sms, par mail ou bien message général sur notre salon privé.
1.4. Accompagnement à l’épreuve théorique générale (ETG)
Lorsque l’Élève est convoqué à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire :
X Il s’y rend par ses propres moyens.
L’élève devra se munir d’une pièce d’identité valide et de sa convocation, à défaut il ne pourra être admis à l’examen.
1.5. Présentation à l’épreuve théorique générale
L’épreuve théorique générale est réglementée par l'État. L’organisation de l’épreuve théorique générale est assurée par des opérateurs privés agréés par l’État.
Le paiement des frais s’effectue directement par l’élève auprès de l’opérateur via l’école de conduite
2/. Formation pratique (conduite)
2.1. Programme de formation en vigueur REMC :
Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne – Arrêté du 13 mai 2013 (voir annexe 3)
2.2. Calendrier
Le calendrier de formation pratique est établi par Bips Conduite en concertation avec l'élève, en fonction de leurs disponibilités respectives.
2.3. Déroulement de la formation.
L’enseignement pratique se déroule :
X Sur voies ouvertes à la circulation
X Sur piste pour les formations 2 roues
™ Sur simulateur sans enseignant - ™ Sur simulateur avec un enseignant
X En cours individuel ou X En cours collectif
X Sur boite manuelle ™ Sur boite automatique
La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l'accueil, la détermination de l'objectif, la leçon, l’évaluation et le bilan de la leçon.
2.4. Présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire
L’Élève sera présenté à l’épreuve pratique par Bips Conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l’autorité administrative.
2.5. Accompagnement à l’épreuve pratique
Le jour de l’épreuve pratique, Bips Conduite assure l’accompagnement de l’élève sur le centre de l’examen et met à sa disposition le véhicule de l’école de conduite pendant toute la durée de l’épreuve.
Les frais d’accompagnement facturés à ce titre par l’école de conduite à l’Élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l’article R. 213-3-3 du code de la route.
Bips Conduite s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration
En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire.
En cas d’échec à l’examen et après accord sur les besoins de formation complémentaire, Bips Conduite s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Les frais afférents aux prestations supplémentaires seront à la charge de l’élève et seront facturés au tarif en vigueur à la date de ces nouvelles prestations.
Bips Conduite ne peut être tenue responsable des délais de retard, annulations et reports des examens ou du nombre insuffisant de places d’examens attribué par l’administration.
2.6. Évaluation des compétences en fin de formation initiale (AAC)
Pendant la formation pratique définie lors de l’évaluation préalable, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève :
- Si l'élève satisfait à ce bilan, l’école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale Ø Dans le cas contraire, en fonction du résultat obtenu par l’élève et de son niveau, Bips Conduite précise les points à approfondir.
La poursuite de la formation dans le cadre de la conduite supervisée pourra être envisagée. Lorsque le nombre d’heures prévues initialement au contrat, n’a pas suffi à l’élève pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l’épreuve pratique ou en cas d’échec à cette épreuve, un complément d’heures de formation pourra être proposé par Bips Conduite. L’élève a la possibilité d’accepter ou de refuser.
En cas d’accord, un avenant au présent contrat sera signé entre les parties.
OBLIGATIONS DES PARTIES
En vertu du présent contrat, l’Élève peut choisir de mandater Bips Conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen.
L’Élève est avisé par Bips Conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen.
L’Élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation.
Bips Conduite s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet et à fournir à l’élève son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Bips Conduite ne saurait être tenu responsable du retard pris par l’Élève pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l’autorité compétence pour enregistrer ou valider la demande.
L’inscription à l’épreuve théorique générale du code de la route ou à l’épreuve pratique du permis de conduire sera réalisée par Bips Conduite.
Dans ce cas, en vertu du présent contrat, l’Élève choisit de mandater Bips Conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l’épreuve théorique générale, et de l’administration, en vue de la réservation des places d’examen. L’Élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation.
Bips Conduite s’engage à inscrire l’élève aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier.
3- Obligations de l’élève :
- Être âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d’apprentissage anticipé de la conduite.
- Disposer, des documents suivants : livret d’apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de la demande de
permis de conduire validée par le préfet du département de son dépôt.
- Respecter le règlement intérieur de l’école figurant en annexe, et dont il a pris connaissance.
- L’Annulation des leçons en formation pratique :
- sera possible 48H avant le rendez-vous sans frais et sans justificatif
- sera possible d’annuler le rendez-vous suite à des conditions atmosphériques (tempête, verglas, …) ne lui permettant
pas de se rendre à l’auto-école, sans frais.
- si l’Élève n’a pas annulé son rendez-vous 48 H à l’avance, sauf motif légitime et sérieux, le plateau et/ou la conduite planifiés sera/seront dû(s)
Motif légitime et sérieux tel que :
Bips Conduite n’est pas là pour facturer indûment des leçons, et sera faire preuve d’écoute mais les rdvs manqués pour un réveil qui n’a pas sonné, un car loupé, une retenue scolaire, un repas familial ou entre amis, … ne seront pas pris en compte.
4- Obligations de l’école de conduite
- Délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux programmes en vigueur. (annexe3)
- Présenter le candidat à l’épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires.
Par ailleurs, Bips Conduite se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée :
Les leçons déjà réglées seront reportées à une date ultérieure suivant le planning de chacun.
L’Élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant paiement des prestations déjà réalisées.
La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée.
EN CAS DE LITIGE
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat :
DIRECCTE : Cité Administrative – boulevard Tourasse à PAU (64000)
Tél : 05.59.14.80.30 - dd-64-direction@direction.gouv.fr
Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Bips Conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Bips Conduite concède à l’Elève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme en ligne dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat.
Si l’Élève n’a donc pas le droit de partager sa connexion avec un tiers (présence des Parents autorisé) non inscrit auprès de Bips Conduite, faute de quoi, il sera redevable du montant des leçons de code, soit 350 € en plus de sa propre inscription
La Plateforme et l’ensemble de ses composants, et ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.
Moyens pédagogiques fournis en ligne ;
Les Codes Rousseau sont propriétaires du logiciel « pass-rousseau » et Bips Conduite en est titulaire et exploitant tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur la Plateforme.
En conséquence, l’Elève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme Codes Rousseau, Plateforme Salon Privé de Bips Conduite, Site internet de Bips Conduite, Salle de Code, et vitrine de l’Auto-Moto École Bips Conduite
- Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions :
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de ce contrat.
Bips Conduite est responsable du traitement de ces données personnelles, collecte et traite vos données personnelles pour établir ce contrat et vous fournir les services d’enseignement à la conduite mentionnés dans ce contrat. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées par l’école de conduite. Elles sont obligatoires, sans quoi la fourniture des services d’apprentissage à la conduite pourrait être suspendue.
Elles ne font l’objet d’aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations règlementaires.
Dans le cas où vous avez mandaté Bips Conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l’inscription à l’épreuve théorique générale (code) ou à l’examen de la conduite, ainsi qu’à l’établissement de votre permis de conduire, l’école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ces formalités.
Bips Conduite s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu’il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, ainsi qu’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de celles-ci.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à bipsconduite@outlook.com
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Opposition au démarchage téléphonique En tant que consommateur, si l’élève ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
REGLEMENT INTERIEUR
L’école de conduite a adopté un règlement intérieur, annexé au présent contrat.
COVID-19
À la suite du « cas contact Covid-19 », survenu dans le cadre d’une leçon de conduite, l’Auto-Moto École Bips Conduite revoit ses mesures sanitaires-barrières.
Pour cela :
Les masques seront désormais obligatoires par l’auto-moto école Bips Conduite
A chaque début de leçon de conduite, un masque vous sera remis afin d’assurer que la durée du port du masque de moins de 4H ait été respectée.
Ce masque vous sera facturé au prix coûtant (tarif §6), dont le prix pourra être modifié en fonction de notre fournisseur.
CRÉDIT PHOTOS
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