CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A propos de Bips Conduite BAYONNE & SAINT PIERRE D’IRUBE
Bureau de BAYONNE
La Société BAQUET SABRINA EURL, au capital de 1000 euros, sous l’enseigne BIPS CONDUITE, dont le siège social est à BAYONNE (64100) sis 66 avenue Louis de Foix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le numéro 891 903 551 représentée par Mme BAQUET Sabrina
Mme BAQUET Sabrina, gérante, est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément préfectoral E 21 064 0002 0
La Société BAQUET SABRINA EURL est un établissement (à titre onéreux) qui propose des formations de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Bureau de SAINT PIERRE D’IRUBE
La Société BAQUET SABRINA EIRL, sous l’enseigne BIPS CONDUITE, dont le siège social est à SAINT PIERRE D’IRUBE (64990) sis 4 chemin de Jupiter, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le numéro 520 8754 691 représentée par Mme BAQUET Sabrina
Mme BAQUET Sabrina, gérante, est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément préfectoral E 18 064 000 70
La Société BAQUET SABRINA EIRL est un établissement (à titre onéreux) qui propose des formations de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles BIPS CONDUITE fournit ses services à ses clients professionnels ou non qui en font la demande par voie postale.
Elles s’appliquent à tous les services fournis par BIPS CONDUITE pour l’ensemble de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Tout contrat signé par le client professionnel ou non implique l’acceptation des CGV
- Définitions
Client : désigne toute personne qui signe un contrat
Contrat (liste non exhaustive) ex :
- Formation à l’obtention d’un permis de conduire soit auto, soit moto
- Formation à l’obtention d’un certificat « passerelle » pour les 2 roues : A1 PASSERELLE / A PASSERELLE
- Stages de sensibilisation à la Sécurité Routière
- Stages à la récupération de points
- Stages code intensifs
- Location salle pour réunion / formation / stage
Conditions Générales de Vente ou CGV ; désignent le présent document
Services : désignent toutes les prestations proposées par BIPS CONDUITE
Société : désigne la SOCIÉTE BAQUET SABRINA, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes.
- Contrat
Avant tous contrats, le client a été informé des prestations fournies, soit directement sur place ou par mail ; un devis est alors réalisé.
Le contrat formation (§ 3 : a) n’est établi qu’après la réalisation de l’évaluation initiale de départ obligatoire pour toute personne souhaitant conduire un véhicule entrant dans la catégorie B (moins de 3,5 T).
Selon les articles R213-2 et R213-3 du Code de la Route, l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation est obligatoire, tout comme le nombre prévisionnel d'heures de formation devant être précisé dans le contrat
Cette évaluation est obligatoire pour toute personne âgée de :
- Au moins 15 ans, souhaitant débuter une formation dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite,
- Au moins 17 ans, souhaitant débuter une formation traditionnelle,
- Au moins 18 ans, souhaitant débuter une formation à la conduite supervisée
Pour toutes les autres prestations, après le devis accepté, un contrat est établi sur ses bases.
- Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat, tels qu’établis sur le devis fourni au client ou selon le barème indiqué sur place au client.
Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC) pour les clients non professionnels, et hors taxes (HT) pour les clients professionnels
Une facture détaillée et acquittée sera remise en fin de règlement
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983, toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC fera l’objet de la délivrance d’une note. Elle peut être remise sur simple demande de l’élève pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 €.
- Délais et modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour des prestations fournies ou suivant les conditions convenues au contrat.
Le paiement peut être réalisé par : chèque – virement bancaire – espèces
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, sur le contrat ou la facture, le client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majorée de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la signature du contrat.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date déchéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Pour les clients professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D.441-5 ibidem)
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la « fourniture, réalisation, mise à disposition » des prestations validées par contrat et des sommes dues par le Client à la Société au titre des prestations.
- Réalisations des prestations
Les prestations seront assurées par :
La Société
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés sur le contrat. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards des réalisations de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables (ex. absence de documents nécessaires pour les services ANTS …)
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les plages horaires de fin de journée, le samedi, ou par exemple en septembre pour partir en études …
La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure*, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, indépendant de sa volonté, telle qu’une panne, un accident de véhicule de l’auto-école avant ou pendant les cours de conduite
*Est considéré comme cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour Bips Conduite ou l’Élève, rendent impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
Seront notamment considérés comme cas de « Force Majeure », sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles, pannes d'énergie, embargo, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes
Ou malheureusement, lors d’une épidémie qui obligerait La Société a fermé son établissement par arrêté ministériel ou par cas-contact …
8. Délai de réflexion, rétractation
Ce délai est de 7 jours à savoir : le contrat de prestation est donné soit directement sur place au bureau de la Société, soit envoyé par mail. Le client à donc 7 jours de réflexion pour le signer et donc le valider.
- Résiliation
Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant paiement des prestations déjà réalisées.
La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée.
La Société peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d’autrui, d’incivilités ou de manquements répétés à l’une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée.
Le Client peut contester la décision de la Société.
A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.
Le dossier du Client lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à un tiers dument mandaté par lui.
Le contrat du Client est résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’école de conduite. La Société rembourse sans délai le Client de toutes sommes payées par lui n’ayant pas donné lieu à prestation.
- Remboursement
En cas de résiliation du contrat avant son terme, le Client ne peut prétendre à un quelconque remboursement, à l’exception de justifier un motif légitime et sérieux imprévisible ou de cas de force majeure.
En cas de remboursement : sortant donc du cadre forfaitaire, les prestations consommées seront décomptées au tarif unitaire (voir chapitre 6 – prestations).
Motifs légitimes et sérieux imprévisibles : justificatif à fournir
1/ - Problème de santé nécessitant l’arrêt absolu de la conduite (certificat médical attestant de l’arrêt définitif des leçons de conduite)
2/ - Décès (acte de décès)
3/ - Déménagement du foyer fiscal enregistré à l’inscription à plus d’1h de route de l’Auto-école (justificatif de domicile)
Cas de force majeure : (voir chapitre 7)
Est considéré comme cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour Bips Conduite ou l’Élève, rendent impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
- En cas de litige
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat :
DIRECCTE : Cité Administrative – boulevard Tourasse à PAU (64000)
Tél : 05.59.14.80.30 - dd-64-direction@direction.gouv.fr
Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à La Société. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
- Assurance
La Société est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules, souscrit auprès de GAN ASSURANCE sous le numéro de police 191.260.062
- Propriété intellectuelle
La Société concède au Client, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme en ligne dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat.
Le Client n’a donc pas le droit de partager sa connexion avec un tiers (présence des Parents autorisée) non inscrit auprès de Bips Conduite, faute de quoi, il sera redevable du montant des leçons de code, soit 500 € en plus de sa propre inscription
La Plateforme et l’ensemble de ses composants, et ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.
Moyens pédagogiques fournis en ligne ;
Les Codes Rousseau sont propriétaires du logiciel « pass-rousseau » et la Société en est titulaire et exploitant tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur la Plateforme.
En conséquence, le Client n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme Codes Rousseau, Plateforme Salon Privé de Bips Conduite, Site internet de Bips Conduite, Salle de Code, et vitrine de l’Auto-Moto École Bips Conduite
- Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre du client contrevenant aux présentes dispositions :
- Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Auto-Ecole ou à des tiers ;
- Toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.
- Protections des données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de ce contrat.
La Société est responsable du traitement de ces données personnelles, collecte et traite vos données personnelles pour établir ce contrat et vous fournir les services d’enseignement à la conduite mentionnés dans ce contrat. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées par l’école de conduite. Elles sont obligatoires, sans quoi la fourniture des services d’apprentissage à la conduite pourrait être suspendue.
Elles ne font l’objet d’aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations règlementaires.
Dans le cas où vous avez mandaté Bips Conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l’inscription à l’épreuve théorique générale (code) ou à l’examen de la conduite, ainsi qu’à l’établissement de votre permis de conduire, l’école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ces formalités.
Bips Conduite s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu’il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, ainsi qu’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de celles-ci.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à bipsconduite@outlook.com
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Opposition au démarchage téléphonique En tant que consommateur, si l’élève ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet :
http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes
- Modifications
Les renseignements figurants sur le site, prospectus... de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat (soit un an ou 6 mois en fonction du forfait choisi) sauf modification législative ou règlementaire (augmentation des taxes, modifications préfectorales …)
- Règlement intérieur
Un règlement intérieur est rédigé : il est affiché au Bureau
Une copie est annexée à chaque contrat et le Client devra en prendre connaissance et le signer.
- Acceptation
Le Client accepte expressément les CGV.
Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document.